‍CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE L’ICO $SUMMIT‍

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre :

La Société IGNITION MARKETS Ltd., société de droit irlandais dont le siège social est situé au 5 the Grain Store, Distillery Lofts, Distillery Road, Drumcondra, Dublin 3, Irlande, enregistrée sous le numéro 518202 et représentée par Monsieur Mathieu Vincent en sa qualité de Président ;

Ci-après désignée la « Société » ou « IGNITION MARKETS » ou « SUMMIT » ;

ET 

Les Bénéficiaires de la vente initiale de jetons $SUMMIT (les « Bénéficiaires » ou le « Bénéficiaire ») ;

D’autre part ;

Ensemble dénommés les « Parties » et séparément une « Partie ».

Les présentes Conditions Générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties et ont pour objet de fixer les conditions et modalités de la vente par la Société des jetons $SUMMIT depuis l’Application, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties.

IGNITION MARKETS offre à la vente au public un jeton (le « $SUMMIT ») depuis la plateforme Summit 360 (l’« Application ») dans le cadre d’une vente initiale de jetons (une « ICO »). 

En contrepartie de l’achat du $SUMMIT, le Bénéficiaire a la possibilité d’accéder à des services rendus par la Société aux Bénéficiaires de $SUMMIT (les « Services »). Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services, tels que définis à l’Article 3 des présentes, rendus par la Société auprès des Bénéficiaires. 

Les Bénéficiaires ont la possibilité d’accéder à l’ICO, l’Application et aux Services qu’ils soient Non-Professionnels ou Professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation. 

Dans le cadre de l’ICO, toute utilisation de l’Application par un Bénéficiaire emporte l’acceptation sans réserve et l’engagement de respecter l’ensemble des présentes Conditions Générales. À cet effet, le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales préalablement à l’achat de $SUMMIT depuis l’Application.

Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties, de sorte qu’elles annulent et remplacent tout document, lettre, offre ou autre accord écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis de modifier les caractéristiques associées au $SUMMIT, les conditions de l’ICO, les conditions d’accès à l’Application, les Services proposés ou les présentes Conditions Générales.

En cas de modification des présentes Conditions Générales, la modification sera publiée sur l’Application et une notification de modification sera publiée à destination des Bénéficiaires au moins 48h avant l’entrée en vigueur.

L’utilisation de l’Application à la suite de la modification des Conditions Générales emportera acceptation par le Bénéficiaire des Conditions Générales modifiées.

Le Bénéficiaire est invité à faire ses propres recherches au sujet du jeton $SUMMIT. À ce titre, la Société a partagé un document récapitulatif présentant le $SUMMIT, les conditions de l’ICO et l’activité de la Société (le « White Paper »). 

Le White Paper est accessible à l’adresse suivante :

https://docsend.com/view/ygphdmjsjzvkf3a8.

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ARTICLE 2 – Définitions 

Chacun des termes mentionnés ci-dessous a, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

$SUMMIT

A la signification qui lui est donnée à l’article 1 des présentes ;

Application

A la signification qui lui est donnée à l’article 1 des présentes ; 

Actifs Numériques

Désigne les actifs numériques émis et échangeables sur une blockchain tels que définis à l'article L.552-2 du Code monétaire et financier utilisés via l'Application, et plus particulièrement le BTC et l’ETH ainsi que tous actifs numériques qui pourraient dans le futur être utilisés via l'Application. Ces actifs numériques ne sont ni émis, ni garantis par une banque centrale ou par une autorité publique, et ne sont pas attachés à une monnaie ayant cours légal. Ils ne possèdent pas le statut juridique d'une monnaie ; 

Cliff

Désigne la période pendant laquelle les jetons sont bloqués, une fois le listing effectué ; 

CMF

Désigne le Code Monétaire et Financier ; 

Compte Approuvé

A la signification qui lui est donnée à l’article 5 des présentes ; 

Compte Suspendu

A la signification qui lui est donnée à l’article 5 des présentes ; 

Données à caractère personnel

Désigne, au sens du RGPD, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (une personne identifiable étant une personne pouvant être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification, un identifiant en ligne ou à un élément spécifique propre à son identité physique ou psychique) ; 

Droits de Propriété Intellectuelle

Désigne tout droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, marques de commerce, marques de service, dessins et modèles déposés, droits sur des modèles, droits d’auteur, droits sur des informations confidentielles, savoir-faire et noms de domaine et tous les droits similaires situés dans tout pays, ainsi que les demandes de l’un quelconque des éléments ci-dessus et le droit de demander l’un quelconque de ces droits dans n’importe quelle partie du monde ;

Force Majeure

Désigne au sens de l’article 1218 du Code civil, en matière contractuelle, tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les Parties sont libérées de leur obligation ; 

ICO

A la signification qui lui est donnée à l’article 1 des présentes ; 

KYC

A la signification qui lui est donnée à l’article 5 des présentes ; 

KYB

A la signification qui lui est donnée à l’article 5 des présentes ; 

LCB-FT

A la signification qui lui est donnée à l’article 5 des présentes ; 

Services Tiers 

A la signification qui lui est donnée à l’article 3 des présentes ; 

Vesting

Désigne la période de rétention obligatoire imposée aux Bénéficiaires, avant libération progressive des jetons ; et

White Paper

Désigne le document précisant les caractéristiques du $SUMMIT, les conditions de l’ICO et les activités de la Société.
Il est accessible à l’adresse suivante : https://docsend.com/view/ygphdmjsjzvkf3a.

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ARTICLE 3 – Services proposés

3.1 – Mise à disposition de l’Application

Pour accéder à l’ICO, les Bénéficiaires doivent utiliser l’Application Summit 360 mise gratuitement à disposition par la Société. 

L’Application est accessible à l’adresse suivante : https://app.summit.io 

L’Application centralise les différents outils proposés par la Société, sous la forme d’intégrations. 

À ce titre, l’ICO est disponible depuis l’intégration « Summit Token ». 

À partir de l’Application, les Bénéficiaires peuvent accéder aux différentes intégrations proposées par la Société ou encore être dirigés vers les canaux de discussion privée (ex : Discord).

L’Application peut contenir des liens et références issus de sites, services et plateformes qui ne sont pas exploités par la Société. Ces plateformes peuvent fournir des services supplémentaires (ex : outils de communications, de vérification de l’identité) (« Services Tiers »). 

Ces Services Tiers, listés en Annexe 1 des présentes, sont régis par les conditions d’utilisation et de vente des fournisseurs des Services Tiers concernés, sous leur seule responsabilité.

La Société ne peut aucunement être tenue responsable en cas de défaillance des Services Tiers, du manque de disponibilité, ni des services, contenus, produits ou biens disponibles via ces Services Tiers. 

Pour plus d’informations, les Bénéficiaires sont invités à consulter les conditions d'utilisation et de vente ainsi que la politique de confidentialité des Services Tiers concernés.

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3.2 – Vente de jetons $SUMMIT

Les Bénéficiaires ont la possibilité de participer à l’ICO organisée par la Société.

L’ICO est réalisée en phases distinctes :

Phases dédiées aux Bénéficiaires de la Société : 

• Une phase 1 dédiée aux Bénéficiaires de la Société (clôturée) ; et
• Une phase 2 dédiée aux Bénéficiaires de la Société (clôturée). 
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Phase privée (“Private Sale”) : 

• Une phase “privée” dont les conditions sont prévues en Annexe 3 des présentes. 
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Phases ouvertes au public :

• Une phase 1 ouverte au public (lancement le 2 novembre 2023 et jusqu’à l’épuisement des jetons mis en vente) ;
• Une phase 2 ouverte au public (jusqu’à épuisement des jetons mis en vente) ;
• Une phase 3 ouverte au public (dont la clôture est prévue à la fin du mois d’avril 2024).
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La Société se réserve le droit de modifier ces dates à sa discrétion.

L’ICO est actuellement dans la phase suivante : Public Sale - Phase 1.

Un aperçu détaillé du calendrier associé à l’ICO est détaillé au point 5.6.1 du White Paper et reproduit ci-dessous. 

Avec cette ICO, la Société souhaite financer le développement de son activité et ainsi développer ses produits, tel qu’indiqué au point 2.2 du White Paper. 

Les caractéristiques et modalités techniques du jeton $SUMMIT sont détaillées à l’article 7 des Présentes. 

Par ailleurs, le Bénéficiaire reconnaît que le montant minimal requis pour accéder à la phase 1 de la Public Sale est fixé à cinq-cents (500,00) euros. Le montant maximal autorisé pour l’achat de $SUMMIT lors de la phase 3 est fixé à cinq-cent-mille (500 000,00) euros.
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Tableau de synthèse : 

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ARTICLE 4 – Disponibilité de l’Application et des Services

Les accès du Bénéficiaire à l’Application et aux Services se font via l’URL : app.summit.io.

L’Application est accessible 24/24 h, 7/7 j, sauf cas de Force Majeure (telle que mentionnée à l’article 16 des présentes) et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

Le service de vente de jeton $SUMMIT est ouvert lors de phases précisément définies (voir à ce sujet l’article 3 des présentes) et suivant la quantité de $SUMMIT disponible.

Le Bénéficiaire est informé que l’Application et les Services peuvent être suspendus à tout moment, sans préavis et sans qu’une quelconque indemnité ne soit due au Bénéficiaire, pour réaliser ces opérations de maintenance et de mise à jour.

Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement ou une anomalie entrave le bon fonctionnement de l’Application ou de la fourniture des Services, la Société s’engage à procéder aux réparations nécessaires au rétablissement de l’Application ou des Services dans les meilleurs délais.

Du fait du caractère transfrontalier des Services proposés par la Société, cette dernière est amenée à fournir des Services à des Bénéficiaires étrangers.

Toutefois, il est précisé que l’Application et les Services ne sont pas disponibles :

• Aux Bénéficiaires, personnes physiques ou personnes morales, ressortissants d’un pays sur lequel le gouvernement des États-Unis, l'Union européenne et/ou les Nations unies ont imposé un embargo ainsi que toute juridiction sous surveillance du GAFI.
• aux Bénéficiaires soumis à des restrictions par les  États-Unis, l’Union européenne ou les Nations unies (y compris  aux ressortissants spécialement désignés par les États-Unis « Specially Designated National » dont la liste est accessible à l’adresse suivante : https://home.treasury.gov/policy-issues/financial-sanctions/specially-designated-nationals-and-blocked-persons-list-sdn-human-readable-lists) ;
• Aux Bénéficiaires citoyens Américains et toutes personnes sous le ressort des juridictions américaines (US Persons).

Cette liste est non limitative et la Société se réserve le droit d'exclure tout Bénéficiaire d'une juridiction dont la réglementation interdirait le fonctionnement, le déploiement et l'utilisation de l’Application ou des Services.

La liste des juridictions non-autorisées à investir dans l’ICO est annexée (Annexe 2) aux présentes.

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ARTICLE 5 – Conditions d’accès à l’Application et à la vente de jetons

5.1 – Modalités d’accès à l’Application Summit 360

L’accès du Bénéficiaire à l’application Summit 360 est conditionné à l’ouverture d’un compte Bénéficiaire valide. 

La création du compte Bénéficiaire est accessible aux Bénéficiaires personnes physiques ou aux personnes morales.

La création de compte est réalisée grâce à la fourniture d’une adresse mail valable ainsi que d’un mot de passe respectant les règles d’entropie suivantes : 

• Doit contenir au minimum 8 caractères ; 
• Doit contenir au moins une lettre minuscule ; 
• Doit contenir au moins une lettre majuscule ;
• Doit contenir au moins un chiffre ;
• Doit contenir au moins un caractère spécial parmi : !@#$%^&*()_,.?:{}|<>. 

Après la création de son compte, le Bénéficiaire doit valider son inscription via la validation d’un mail reçu sur l’adresse mail renseignée. 

La Société autorise l’ouverture d’un seul compte par Bénéficiaire. 

Ce compte est strictement personnel et créé à usage exclusif du Bénéficiaire. Il est néanmoins précisé qu’un Bénéficiaire est autorisé à ouvrir un compte personnel et un compte professionnel à la condition de fournir deux adresses mail distinctes et des moyens de paiement distincts et propres à chacun des comptes, tel qu'indiqué au point 8.2.2 du White Paper.

Dans les paramètres de l’Application, le Bénéficiaire a également la possibilité d’ajouter une authentification à double facteur (« 2FA ») afin de sécuriser son compte. 

Le Bénéficiaire reconnaît être pleinement responsable de l’utilisation qui est faite de son compte, y compris en cas de perte, d’accès par un tiers ou de divulgation de son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait effectivement notifié la Société de la perte, de l’accès par un tiers ou de la divulgation de ses accès.

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5.2 – Conditions d’accès à la vente de jetons 

Afin de pouvoir acheter des jetons $SUMMIT, le Bénéficiaire personne physique est dans l’obligation de compléter une procédure « Know Your Customer » (« KYC »). Le Bénéficiaire personne morale est dans l’obligation de compléter une procédure « Know Your Business » (« KYB »). 

Cette procédure permet à la Société de respecter ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des fonds et financement du terrorisme (« LCB-FT »). 

La procédure KYC/KYB est réalisée par la Société en coopération avec le Service Tiers Onfido.
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5.2.1 – KYC 

Le Bénéficiaire personne physique doit renseigner les informations suivantes dans le cadre du KYC : 

• Nom complet ; 
• Adresse mail valide ;
• Numéro de téléphone portable, permettant la réception de messages texte ; 
• Date de naissance ;
• Nationalité ;
• Pays de résidence ;
• Pièce d’identité lisible et en cours de validité ; 
• Photographie du visage du Bénéficiaire en liveness, via le Service Tiers Onfido ; 
• Une adresse de résidence principale ainsi qu’un justificatif de domicile ;
• Informations sur la provenance des fonds du Bénéficiaire ; 
• Réponse au formulaire d’identification Bénéficiaire fourni par la Société ; et
• Réponse au questionnaire « Profil Investisseur » fourni par la Société. 

Par ailleurs, afin de participer à l’ICO, le Bénéficiaire personne physique doit remplir les conditions cumulatives suivantes : 

• Être majeur selon les lois en vigueur dans le pays du Bénéficiaire ; 
• Renseigner des informations vraies, exactes, complètes et actuelles lors de l’inscription ; et
• Accepter les présentes Conditions Générales.
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5.2.2 – KYB 

Le Bénéficiaire personne morale doit renseigner les informations suivantes dans le cadre du KYB :

• Nom et prénoms du représentant de la société ; 
• Date de naissance du représentant de la société ; 
• Lieu de naissance du représentant de la société ; 
• Pays de naissance du représentant de la société ; 
• Adresse de résidence principale du représentant de la société ; 
• Code postal ; 
• Ville ; 
• Pays de résidence principale du représentant de la société ; 
• Nationalité du représentant de la société ; 
• Fonction au sein de la société ; 
• Adresse mail valide ;
• Numéro de téléphone portable, permettant la réception de messages texte ; 
• Pièce d’identité lisible et en cours de validité du représentant de la société ; 
• Photographie du visage du représentant de la société en liveness, via le Service Tiers Onfido ; 
• Informations sur la provenance des fonds du Bénéficiaire ; 
• Un KBIS (ou équivalent) de moins de 3 mois ;
• Les statuts de la société ;
• Le registre des bénéficiaires effectifs ;
• Un relevé d’identité bancaire ;
• Photographie, pièce d’identité et justificatif de domicile du mandataire social ainsi que les associés détenant 25 % ou plus de parts dans la société ;
• Réponse au formulaire d’identification Bénéficiaire fourni par la Société ; et
• Réponse au questionnaire « Profil Investisseur » fourni par la Société. 
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En outre, afin de participer à l’ICO, le Bénéficiaire personne morale doit accepter les présentes Conditions Générales. 

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5.3 – Approbation d’un compte

L’accès à l’ICO est conditionné à l’approbation par la Société du compte ouvert par le Bénéficiaire (le « Compte Approuvé »). 

La non-approbation du compte par la Société n’a pas à être motivée.

Documents et informations à fournir pour l’approbation d’un compte

La liste, non exhaustive, des documents et informations à transmettre, sur simple demande à la Société est consultable sur le lien suivant : https://app.summit.io/profile/kyc/kyc-tutorial 

Il est précisé que la Société se réserve la possibilité de demander des documents complémentaires au Bénéficiaire. 

Le Bénéficiaire reconnaît expressément être entièrement responsable en cas de transmission d’informations fausses, incomplètes ou erronées. Le cas échéant, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de fausse déclaration du Bénéficiaire.

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5.4 – Mise à jour des informations du Bénéficiaire

À tout moment, la Société peut demander au Bénéficiaire une mise à jour de ses documents personnels ou lui demander de fournir des documents complémentaires afin de s’assurer de la validité du compte du Bénéficiaire et lui permettre de continuer de bénéficier des Services ou de bénéficier de nouveaux Services.

Le Bénéficiaire est tenu d’informer, dans les meilleurs délais, la Société en cas de changement de résidence principale, de numéro de téléphone, de situation patrimoniale ou professionnelle, ou tout autre changement qui pourrait impacter sa capacité d’investissement, en envoyant un mail à l’adresse suivante : hello@summit.io.

La Société peut être amenée à bloquer ou suspendre le compte d’un Bénéficiaire en cas de non-réponse du Bénéficiaire, comme indiqué ci-dessous. 

Par ailleurs, le Bénéficiaire peut modifier ses informations personnelles à tout moment (mail, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, révoquer le 2FA, etc.). Toutefois, à des fins de sécurité, certaines informations peuvent être modifiées seulement après l’exécution d’une procédure spécifique communiquée par le Service Bénéficiaire et sur présentation de justificatifs, afin de s’assurer de l’identité de la personne qui en fait la demande.

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5.5 – Suspension de compte

La Société se réserve la faculté d’accepter ou de refuser, sans motif et à sa seule discrétion, tout accès aux Services et suspendre le Compte d’un Bénéficiaire qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales (« Compte Suspendu »). 

Le compte d’un Bénéficiaire pourra être suspendu, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, pour les raisons suivantes : 

• Sur demande expresse d’une autorité compétente ; 
• En l’absence de réponse par le Bénéficiaire, dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés aux questions et demandes de renseignements ou de transmission de documents et informations adressées par la Société ;
• Soupçons de transactions illicites détectées sur le wallet du Bénéficiaire. 

En raison de tout comportement du Bénéficiaire jugé anormal (ex : insultes, menaces, diffamation, demandes abusives, etc.) lors de ses communications avec la Société ou avec d’autres Bénéficiaires, et après réception d’un premier avertissement écrit non respecté par le Bénéficiaire. Il est précisé qu’en cas de manquement grave rendant impossible le maintien du Compte du Bénéficiaire, celui-ci pourra être immédiatement suspendu.

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Conséquence d’une suspension 

Les conséquences de la suspension d’un compte sont notamment (sans que cette liste soit exhaustive) les suivantes : 

• Suspension de l’accès à l’Application Summit 360 ;
• Suspension de l’accès aux canaux de discussion privée ;
• Impossibilité d’accès à la vente de jetons $SUMMIT, y compris aux phases en cours et aux phases futures ; 
• Et plus généralement suspension de l’accès aux Services et clôture définitive du compte dans les conditions indiquées à l’article 5.6.1 ci-dessous.

Il est précisé que la suspension du compte ne donne aucun droit au remboursement des jetons préalablement  acquis par le Bénéficiaire.

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5.6. – Clôture du compte 

5.6.1 – Clôture par la Société 

La Société peut clôturer un Compte Suspendu après en avoir informé préalablement le Bénéficiaire, par tous moyens écrits au minimum vingt-quatre (24) heures avant la clôture effective du Compte Suspendu.

En cas de clôture du compte, les jetons $SUMMIT du Bénéficiaire sont remboursés selon les modalités prévues à l’article 5.6.2.2 du White Paper, précisant les conditions dans lesquelles la Société peut racheter ou annuler des jetons.

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5.6.2 – Clôture par le Bénéficiaire

Le Bénéficiaire peut demander, à tout moment, la clôture de son Compte en informant la Société par mail, à l’adresse suivante : hello@summit.io. 

Sa demande sera prise en compte dans les meilleurs délais et selon les dispositions de la législation en vigueur au moment de la demande. Toutefois, le délai entre la demande de clôture de compte par le Bénéficiaire et la date de clôture définitive ne pourra excéder trente (30) jours ouvrés.

Le Bénéficiaire souhaitant clôturer son compte garde la détention de ses jetons $SUMMIT et la possibilité de les réclamer lors l’émission effective des jetons (i.e. mint des jetons). 

Par ailleurs, il est précisé que la clôture du compte d’un Bénéficiaire est soumise à la validation par la Société, au même titre que toute approbation de Compte.

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ARTICLE 6 – Jeton $SUMMIT 

6.1 – Présentation du Projet 

Le jeton $SUMMIT est un outil qu’offre la Société à ses Bénéficiaires et à sa communauté. 

Le jeton $SUMMIT répond à la qualification de jeton d’usage au sens du Code monétaire et financier (article L.54-10-1, 1°) et donne droit à l’acquisition des biens et services de la Société. Le jeton $SUMMIT est la représentation virtuelle d’un droit d’usage conformément à la description technique figurant dans le White Paper.

$SUMMIT est ainsi un bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé.

En aucun cas, le jeton $SUMMIT ne saurait être considéré comme conférant un droit à son titulaire, de manière directe ou indirecte, à une valeur mobilière donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou de toute autre société, ou conférant un droit de voter au sein des organes sociaux de la Société ou de recevoir de dividendes ou conférant la qualité d’actionnaire ou porteur de valeurs mobilières d’une quelconque société ou entité quelle qu’elle soit. Le $SUMMIT ne saurait être considéré comme étant ou assimilé à un titre financier, un contrat financier ou un bon de caisse au sens du Code monétaire et financier français.

Les seuls droits auxquels donneraient accès les jetons $SUMMIT en cas de réalisation de l’ICO, sous réserve des modifications éventuellement apportées à l’ICO à la discrétion de la Société, sont ceux décrits dans le White Paper.

En émettant le jeton $SUMMIT, la Société souhaite intégrer pleinement ses Bénéficiaires au développement des activités de la Société.

Fondée en 2019, SUMMIT est aujourd’hui un des leaders français dans le domaine des actifs numériques et du minage d’actifs numériques. La Société propose aujourd’hui plus de 8 produits phares liés aux actifs numériques.

La vente de jetons $SUMMIT est un outil permettant à la Société de financer ses activités, et d’accroître son positionnement résolument international (le « Projet »).

Pour les Bénéficiaires, la détention du $SUMMIT permet d’être au cœur de l’écosystème SUMMIT. À ce titre, le Bénéficiaire dispose de nombreux avantages et obligations tels que décrits au point 6.3 des Présentes.

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6.2 – Caractéristiques du jeton 

Le Summit Token, code mnémonique $SUMMIT, est un jeton fongible ERC-20 déployé sur le protocole POLYGON (anciennement MATIC NETWORK). 

Réputée pour sa scalabilité, POLYGON est un hybride entre une blockchain de niveau 1 et de niveau 2. POLYGON est ainsi une surcouche de la blockchain ETHEREUM. À ce titre, les $SUMMIT sont par nature compatibles avec les wallets EVM.

Ce standard technique permet au $SUMMIT une grande interopérabilité avec les protocoles compatibles EVM.

Pour un aperçu plus détaillé des caractéristiques techniques du jeton, le Bénéficiaire est invité à lire le point 6.1 du White Paper.

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6.3 – Droits et obligations associés au jeton $SUMMIT

L’achat par le Bénéficiaire du $SUMMIT lui accorde des droits et des obligations qu’il doit respecter en toutes circonstances.

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6.3.1 – Droits liés au jeton 

En détenant des $SUMMIT, le Bénéficiaire devient partie intégrante de l’écosystème SUMMIT. 

À ce titre, il bénéficie de quatre droits majeurs, selon le nombre de $SUMMIT détenus : 

• L’appartenance à la communauté SUMMIT ; 
• Des récompenses liées au fonctionnement de SUMMIT ; 
• Le staking de $SUMMIT ;
• Un statut privilégié dans l’écosystème SUMMIT, notamment selon le nombre de $SUMMIT verrouillé en staking ;
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• Token communautaire 

Fort d’une communauté de plus de 15 000 participants, SUMMIT récompense les Bénéficiaires de $SUMMIT en leur offrant de nombreux avantages particuliers. 

Par exemple, les Bénéficiaires du $SUMMIT ont un accès privilégié aux réseaux et retours d’expériences de membres de la communauté. 

La liste détaillée des avantages communautaires offerts par le $SUMMIT est précisée au point 3.1.1 du White Paper.

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• Token de membre

La détention du $SUMMIT offre au Bénéficiaire des avantages significatifs et exclusifs. 

À ce titre, les Bénéficiaires détenant des $SUMMIT peuvent bénéficier d’accès à des réductions exclusives sur les différents services proposés par la Société. 

La liste détaillée des avantages de membre offerts par le $SUMMIT est précisée au point 3.1.2 du White Paper.

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• Token de récompenses 

Par ailleurs, la détention du $SUMMIT offre au Bénéficiaire la possibilité de recevoir d’autres $SUMMIT en récompense de leur détention. 

Importante composante du modèle économique du $SUMMIT, la distribution de $SUMMIT pour les Bénéficiaires initiaux de $SUMMIT repose sur trois mécanismes : 

• La distribution de jetons issus d’une réserve gérée par la Société (la réserve IGNITION) ; 
• La distribution de jetons issus d’une réserve gérée par la Société (la réserve MINING) ;
• Les airdrops de $SUMMIT par la société.

Afin d’accéder à ces récompenses, le Bénéficiaire est dans l’obligation d’avoir verrouillé ses jetons dans des pools de staking dédiés accessibles sur la plateforme Summit 360. 

La liste détaillée des récompenses offertes par le $SUMMIT est précisée au point 3.1.3 du White Paper.

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• Staking de $SUMMIT

À l’instar de nombreux émetteurs de jetons, la Société a mis en place un mécanisme de verrouillage (« Staking ») de jetons. 

Ce Staking permet au Bénéficiaire de disposer de nouveaux jetons $SUMMIT à des périodes récurrentes, en contrepartie de son verrouillage au sein d’un protocole. 

À ce titre, la Société propose trois options de Staking différentes : 

• le Staking Classique, conditionné à un blocage de 6 mois des Summit Tokens,
• le Staking Pro, conditionné à un blocage de 12 mois des Summit Tokens,
• le Staking Élite, conditionné à un blocage de 24 mois des Summit Tokens.

Le fonctionnement et les modalités particulières associées au Staking sont précisément détaillées au point 3.3 du White Paper.

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6.4 – Conditions de la vente

Dans l’hypothèse où la procédure de KYB ou KYC relative au Bénéficiaire ne serait pas finalisée ou ne serait pas validée par la Société ou tout autre prestataire auquel cette dernière pourrait faire appel, les présentes seront réputées résolues de plein droit sans indemnité ni frais de part ou d’autre.

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6.5 – Livraison des jetons

En participant à l’ICO, le Bénéficiaire acquiert des $SUMMIT à un prix particulièrement attractif. 

À ce titre, afin d’éviter toute liquidation de $SUMMIT entraînant une perte de valeur massive, la Société a mis en place un mécanisme de Cliff (période de blocage) et de Vesting (période de libération).

Aussi, la livraison des jetons $SUMMIT sur le wallet du Bénéficiaire et la libre disposition des jetons interviendront à l’issue d’une période déterminée suivant leur émission et dans les conditions suivantes : 

• Phase 1 ouverte au public : trois (3) mois de Cliff et seize (16) mois de Vesting avec une libération progressive de 6,25% par mois ;
• Phase 2 ouverte au public : deux (2) mois de Cliff et douze (12) mois de Vesting avec une libération progressive de 8,33% par mois ; 
• Phase 3 ouverte au public : un (1) mois de Cliff et dix (10) mois de Vesting avec une libération progressive de 10% par mois.

Les conditions de Cliff et de Vesting sont précisément détaillées selon le calendrier d’utilisation des jetons au point 3.5.2 du White Paper. 

Le Bénéficiaire ayant acheté des $SUMMIT depuis l’Application Summit 360 a la possibilité de les réclamer directement depuis son compte sur l’Application. 

La distribution des jetons est réalisée automatiquement, via l’utilisation d’un smart contract, dans le respect du calendrier d’utilisation des jetons indiqué au point 3.5.2 du White Paper. 

Le Bénéficiaire supporte la responsabilité d’indiquer une adresse de wallet ERC-20 « non-custodial », dont il détient la clé privée. Ce wallet devra être synchronisable avec la machine virtuelle d’ETHEREUM pour permettre la récupération des jetons acquis, à travers la Plateforme. La Société ne saurait être tenue responsable si le Bénéficiaire communique une adresse de wallet ne permettant pas de récupérer ses jetons. Par ailleurs, le choix du wallet est à l'entière discrétion du Bénéficiaire. En cas de doute sur l’utilisation ou le choix d’un wallet, le Bénéficiaire est invité à prendre contact avec un conseiller professionnel. De manière générale, le Bénéficiaire est invité à être particulièrement vigilant sur le choix de son wallet, et à le télécharger, ou acheter le cas échéant, depuis le site officiel de  l’émetteur. SUMMIT ne peut être tenue responsable de la mauvaise utilisation d’un wallet du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire a la possibilité de suivre en détail ses achats et ses réclamations de jetons depuis l’Application, dans l’onglet « Transactions » accessible à l’adresse suivante : https://app.summit.io/ico/transactions. 

Un aperçu détaillé des modalités de réclamation des jetons est disponible au point 3.5 du White Paper.

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6.6 – Remboursement des jetons  

La Société peut procéder au remboursement des jetons achetés par le Bénéficiaire dans les conditions suivantes (les “Événements”) : 

• Échec de l’atteinte du soft-cap à la clôture de l’ICO ; et
• Dépassement du hard-cap à la clôture de l’ICO.

Conformément au point 7.2 du White Paper, une procédure de remboursement est en cours de création et sera disponible à la date de clôture de l’ICO.

En toutes hypothèses, la Société s’engage à effectuer les remboursements dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de réalisation de l'Évènement.

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ARTICLE 7 – Modalités Financières 

7.1 – Prix 

Le prix associé à chaque jeton $SUMMIT est déterminé en fonction de chaque phase de vente (telles qu’indiquées à l’article 5.4.2 du White Paper).. 

Aussi, le prix associé à un $SUMMIT (le « Prix ») est de : 

• 0,05454€ pour la phase publique 1 ; 
• 0,07272€ pour la phase publique 2 ; et
• 0,09091€ pour la phase publique 3. 

Le Prix réglé par le Bénéficiaire correspond au produit du prix unitaire et du nombre de jetons $SUMMIT acquis.

Il est précisé que le montant minimum d’achat de $SUMMIT pour la phase publique 1 s’élève à cinq-cents euros (500,00 €) et le prix maximum s’élève à cinq-cent-mille euros (500 000,00 €).

Le Bénéficiaire effectuera le paiement requis à la Société en contrepartie de l’acquisition des jetons $SUMMIT au jour de l’achat des jetons $SUMMIT. Le Prix des jetons sera versé par le Bénéficiaire par dépôt sur le Wallet de la Société mentionné sur l’Application. 

Par ailleurs, tous les tarifs proposés sont exprimés en Euros (€) et toutes taxes comprises. 

En outre, la Société se réserve le droit de modifier son offre tarifaire à tout moment. Il est précisé que l’offre tarifaire figurant sur l’Application au jour de la souscription par le Bénéficiaire sera la seule offre applicable au Bénéficiaire. 

Par ailleurs, toute modification de l’offre tarifaire fera l’objet d’une notification de modification sur l’Application au moins 48h avant son entrée en vigueur.

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7.2 – Actifs numériques acceptés 

La vente de jetons est exclusivement accessible aux transactions réalisées en actifs numériques. 

À ce titre, la liste des actifs numériques acceptés est la suivante : 

• Bitcoin ;
• Ether ;
• USDC (BNB Smart Chain) ; 
• USDC (Ethereum) ; 
• USDC (Polygon, ERC-20) ;
• USDT (BNB Smart Chain) ; 
• USDT (Ethereum, ERC-20) ;
• USDT (Polygon, ERC-20).
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Les frais associés à l’achat de $SUMMIT, et plus précisément les frais de transaction associés aux transactions on-chain sont à la charge exclusive du Bénéficiaire. 

Plus particulièrement, l’utilisation de Bitcoin et d’Ether impose au Bénéficiaire d’être attentif aux frais de conversion. Ces actifs étant volatiles, leur valeur peut varier en quelques secondes. 

Aussi, le montant de $SUMMIT acheté par le Bénéficiaire est celui calculé lors de la réception des fonds par la Société et non lors de l’initiation de la transaction par le Bénéficiaire.

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7.3 – Facturation 

Le Bénéficiaire peut obtenir une facture pour la souscription d’un Service, sur simple demande écrite adressée à Société à l’adresse suivante : hello@summit.io.

Le cas échéant, la facture est transmise sur le courrier électronique lié au Compte du Bénéficiaire. Cette facture est également accessible depuis l’Application via l’onglet « Transactions ».

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7.4 – Dépôt et Retrait

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Bénéficiaire déclare que les fonds déposés ont été acquis de façon légale, qu’il en est le seul propriétaire, qu’ils ne font pas l’objet d’une activité réprimée par la loi telle que définie par la réglementation relative à la LCB-FT au sens large et qu’ils n’ont pas été confiés au Bénéficiaire par un tiers susceptible d’enfreindre ces mêmes règles.

Par ailleurs, le Bénéficiaire certifie ne pas avoir fait, ni le cas échéant ses dirigeants ou représentants, l'objet d'une condamnation pour des faits de corruption, trafic d'influence, concussion, prise illégale d'intérêt, détournement de fonds publics, favoritisme ou de tout autre manquement à la probité. Le Bénéficiaire reconnaît également ne pas avoir bénéficié d'une procédure transactionnelle faisant suite à la commission de faits de même nature.

Le Bénéficiaire reconnaît qu’il est entièrement responsable des conséquences liées à une déclaration fausse, incomplète ou erronée. Aussi, la Société ne peut être tenue responsable d’une fausse déclaration du Bénéficiaire.

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ARTICLE 8 – Facteurs de risques 

Par les présentes, le Bénéficiaire reconnaît les risques visés ci-après de manière non limitative (les « Risques »).

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8.1 - Risques économiques

1. Risque de perte partielle ou totale du montant engagé pour l’achat des $SUMMIT

Dans la mesure où il n’est pas certain que l’ICO ou que les produits et services en lien avec l’ICO réalisent, en tout ou partie, les objectifs commerciaux prévus ou envisagés, le Bénéficiaire reconnaît être averti que la valeur des jetons $SUMMIT, à l’issue de la période de Cliff et de Vesting, n’est pas garantie et que le jeton $SUMMIT est susceptible de perdre toute valeur. Le Bénéficiaire accepte ce risque en achetant des jetons et déclare être en mesure de supporter les conséquences de la perte de tout ou partie du montant engagé pour l’achat des $SUMMIT.

Il n’existe aucune garantie que l’ICO sera en tout ou partie réalisée et, plus généralement, il n’existe aucune garantie que le Bénéficiaire pourra céder ses $SUMMIT ou qu’ils lui permettront d’obtenir d’autres produits ou services que ceux couverts par l’ICO, ce que le Bénéficiaire reconnaît et accepte sans recours possible contre la Société, ses actionnaires et/ou dirigeants et/ou employés.

Le Bénéficiaire reconnaît également que son engagement dans l’ICO n’est pas réalisé dans le seul but de céder à terme ses jetons ou d’obtenir d’autres produits ou services que ceux couverts par l’ICO.

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2. Risque de change, notamment vers l’euro ou toute devise étrangère, supporté par le Bénéficiaire

L’acquisition des jetons peut être réalisée en actifs numériques.

Le Bénéficiaire supporte seul le coût et le risque de conversion de la valeur de son acquisition à l’émission de jetons depuis un actif numérique vers l’Euro. De la même manière, il supporte seul le coût et le risque de conversion des jetons vers d’autres actifs numériques. Ces opérations doivent être réalisées sur des plateformes d’échange légales.

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3. Risque lié à la valorisation des jetons

La valeur des jetons $SUMMIT est notamment corrélée à la valeur des services et produits dans le cadre du Projet.

La valeur des jetons $SUMMIT peut évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction de la réalisation ou non du Projet et/ou de la valeur de marché des services et produits offerts par la Société. En cas de redressement, liquidation ou dissolution de la Société ou de non-réalisation du Projet, la valeur des jetons $SUMMIT pourrait devenir nulle.

La valeur des jetons $SUMMIT contre des monnaies ayant cours légal ou des actifs numériques est dépendante de l’offre et la demande sur les plateformes de négociation d’actifs numériques.

La Société décline toute responsabilité sur les valeurs d’échange, d’achat ou de cession des jetons $SUMMIT sur ces plateformes de négociation, ce que le Bénéficiaire reconnaît et accepte.

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4. Risque d’absence de marché secondaire

Les jetons $SUMMIT sont des jetons d’usage relevant d’une nouvelle classe d’actifs digitalisés. Ces actifs sont qualifiés d’actifs numériques au sens de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (la « Loi PACTE »). Compte tenu de l’absence de maturité du marché des jetons d’usage en France et dans le reste de l’Union européenne ainsi que dans la plupart des zones géographiques du monde, il existe un risque de non-admission des jetons $SUMMIT sur les plateformes de négociations d’actifs numériques. En conséquence, aucune assurance ne peut être donnée quant à l’existence d’un marché secondaire, ce que le Bénéficiaire reconnaît et accepte expressément.

Si un marché secondaire pour les jetons $SUMMIT se développe, ce marché pourrait ne pas être liquide. Par conséquent, le Bénéficiaire pourrait ne pas être en mesure de céder ses jetons $SUMMIT ou à des prix qui lui assurent un gain comparable à des investissements similaires bénéficiant d’un marché secondaire développé.

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5. Risque de volatilité du marché des jetons $SUMMIT

Il existe un risque de volatilité du marché des jetons $SUMMIT résultant autant de facteurs intrinsèques aux jetons $SUMMIT que de facteurs externes. Ainsi, il est probable que la valeur de marché des jetons $SUMMIT soit fortement corrélée à la valeur des principaux actifs numériques. Aussi, en cas de volatilité, la valeur de marché des jetons $SUMMIT pourrait être inférieure à la valeur des services auxquels ils donnent accès ou au prix payé par le Bénéficiaire pour l’acquisition de ses jetons $SUMMIT dans le cadre des présentes.

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8.2 - Risques technologiques

1. Risque d’erreurs ou de failles de sécurité permettant un piratage ou un vol des données de l’émetteur 

La Société décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnements ou opérations inattendues et imprévisibles liés à toute blockchain sur laquelle seraient émis ou transférés les jetons $SUMMIT, et notamment, perte de jetons $SUMMIT par le Bénéficiaire, piratage, attaques par déni de service, attaques Sybil, mystification (spoofing), attaques de logiciels malveillants ou basées sur le consensus ou encore par le vol d’informations d’identification de la Société et, plus généralement, toute situation impliquant l’impossibilité pour le Bénéficiaire d’avoir accès à ses jetons.

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2. Risque de perte ou de vol du support de la clé privée du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire reconnaît et accepte qu’il existe un risque de détournement des jetons $SUMMIT et/ou du fonctionnement de son wallet par tout tiers ayant accès notamment à ses clés privées ou à ses informations d’identification personnelles. À ce titre le Bénéficiaire indique faire ses meilleurs efforts afin de conserver ses clés privées et ne pas divulguer ses informations personnelles.

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8.3 - Risques liés au Projet

1. Risque d’échec dans le lancement ou le développement technique et opérationnel du Projet

Le jeton $SUMMIT a été conçu pour être un jeton qualifié d’usage, permettant d’obtenir des biens et services devant être offerts par la Société dans le cadre de la mise en œuvre de l’ICO.

Il n’y a aucune certitude que la Société puisse mettre en œuvre l’ICO stricto-sensu comme présenté dans le White Paper, la Société n’étant tenue qu’à une obligation de moyens pour la mise en œuvre de l’ICO tel que décrit dans le White Paper. 

Ainsi, la Société décline toute responsabilité et ne donne aucune garantie quant à l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité ou le caractère opportun des services proposés par la Société ou quant aux résultats obtenus par l’utilisation de ces services, ce que reconnaît et accepte expressément le Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire reconnaît expressément que le Projet est susceptible à tout moment d’évoluer.

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2. Risque de modification substantielle de l’ICO et des droits attachés aux jetons $SUMMIT

Aucune assurance ne peut être donnée quant à l’adoption d’un nouveau texte législatif de l’Union européenne qui pourrait avoir un impact sur la qualification actuelle des jetons $SUMMIT et des droits y étant attachés. 

La Société exclut toute responsabilité qu’un tel évènement pourrait avoir sur la reconnaissance des droits et la valeur des jetons $SUMMIT.

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3. Risques liés à l’absence de visibilité sur la réglementation applicable à l’offre de jetons dans l’ensemble des juridictions dans lesquelles les jetons seront offerts ainsi qu’à la fiscalité applicable au Bénéficiaire de jetons $SUMMIT.

Aux termes des présentes, la vente et la fiscalité du jeton $SUMMIT sont soumises à la réglementation française en vigueur à la date des présentes et plus particulièrement à la Loi PACTE aux fins de leur commercialisation sur le territoire français.

Aucune assurance ne peut être donnée quant aux conséquences d’une éventuelle décision judiciaire ou administrative ou d’une modification de la législation ou de la réglementation française postérieure à la date des présentes. Une telle décision ou modification pourrait avoir un impact pour le Bénéficiaire et avoir un effet défavorable sur la valeur des jetons $SUMMIT.

Le Bénéficiaire reconnaît être pleinement informé de la réglementation (juridique et fiscale) qui lui est applicable dans le cadre de la vente des jetons $SUMMIT en échange d’actifs numériques, au regard de sa nationalité et de son pays de résidence.

Le Bénéficiaire reconnaît avoir examiné avec soin si l’acquisition des jetons $SUMMIT est appropriée au regard de sa situation et de ses ressources financières et reconnaît être informé que les résidents américains ou toutes personnes physiques ou morales, soumises au droit américain (« US Person » au sens de la réglementation américaine), ne sont pas autorisés à participer à la vente ou autrement à l’acquisition des jetons $SUMMIT et déclare expressément ne pas être une US Person.

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4. Risque lié à l’absence de réglementation spécifique au Projet

À ce jour, la Société ne relève pas d’un statut juridique requérant l’obtention d’un agrément ou un enregistrement obligatoire. Néanmoins il ne peut être exclu que la règlementation évolue et que la Société soit tenue d’obtenir un agrément ou de s’enregistrer, sans qu’il soit garanti que la Société remplisse les conditions pour obtenir cet agrément, ce que le Bénéficiaire reconnait et accepte expressément et renonce à ce titre à se prévaloir de toute indemnisation quelle qu’elle soit à l’encontre de la Société, ses actionnaires, dirigeants et/ou employés.

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5. Risques liés à l’utilisation du jeton $SUMMIT

Le Bénéficiaire de jetons $SUMMIT est seul responsable de l’usage des jetons acquis. Le paiement, l’achat ou la cession de jetons $SUMMIT engage sa responsabilité, ce dont il reconnait être parfaitement informé.

La Société décline toutes responsabilités dans le cas où les jetons $SUMMIT seraient utilisés pour l’achat ou la vente de produits interdits par les lois applicables.

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6. Risques encourus par le Bénéficiaire 

Il appartient au Bénéficiaire de prendre toutes les mesures appropriées de manière à protéger, contre toute atteinte, ses propres données et/ou logiciels stockés sur le matériel utilisé dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services.

Le Bénéficiaire reconnaît être seul responsable des conséquences qui pourraient advenir du fait de son utilisation de l’Application ou des Services.

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7. Risques liés à l’utilisation du réseau Internet 

Le Bénéficiaire déclare connaître et accepter les limites et problématiques du réseau Internet et pour lesquels la responsabilité de la Société ne saurait être engagée. 

Le Bénéficiaire reconnaît être notamment informé :

• des caractéristiques et des limites du réseau Internet, et notamment des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ;
• du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement du fait de l’absence de sécurité en matière de transmission de données et l’absence de garantie de performance concernant le volume et la rapidité des transmissions de données ; 
• que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature que le Bénéficiaire souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau ;
• des problèmes liés à la connexion et/ou d'accès au réseau Internet ;
• des problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ;
• des problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ;
• des problèmes liés au temps de transit, à l'accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponses pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ;
• des risques d'interruption du fonctionnement du réseau ;
• des risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur lesdits réseaux ;
• des risques d'interruption du fonctionnement du réseau ; et
• des risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur lesdits réseaux.

Par ailleurs, le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance du point 4 du White Paper dédié aux risques.

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ARTICLE 9 – Propriété Intellectuelle 

9.1 – Propriété intellectuelle

La Société est titulaire de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, hors code informatique développé sous licence logicielle restrictive, ou de tout autre élément composant l’Application ou le smart contract associé au $SUMMIT, à l’exception des informations renseignées par les Bénéficiaires. 

Les Bénéficiaires s’engagent à ne pas porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de la Société. 

Aucune fonctionnalité liée aux Services ou à l’Application ne peut être utilisée par les Bénéficiaires avec l’objet ou avec l’effet de porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Services, à l’Application et aux éléments qui les composent.

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À ce titre, le Bénéficiaire s’engage expressément : 

• À n'utiliser rigoureusement l’Application qu’à la seule fin de bénéficier des Services ; 

• À ne pas porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle détenus par IGNITION MARKETS sur son Application, les éléments qui les composent, ses marques, ni à ceux détenus par les Services Tiers sur les éléments qu’ils mettent en ligne sur l’Application au moyen des Services ; 

• À ne pas reconstituer, tenter de reconstituer ou aider à reconstituer, à partir de l’Application ou de l’un quelconque de ses éléments, un site ou un service visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, un service identique ou comparable, en tout ou partie, aux Services ; 

• À ne pas décompiler ou procéder à toutes manœuvres d’ingénierie inversée sur les éléments de l’Application ou de l’un quelconque de ses éléments ; et

• À préserver la confidentialité de ses identifiants, de ses clés cryptographiques et à prendre toutes les mesures pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à ses identifiants, clés cryptographiques et ne puisse accéder irrégulièrement à tout ou partie des Services.
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9.2 - Restrictions sur les bases de données de la Société 

La Société protège et valorise ses données au sein de bases de données (les « Base de données »). 

Conformément à l’article L.342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, IGNITION MARKETS interdit l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses Bases de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit. 

IGNITION MARKETS interdit également la réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses Bases de données, quelle qu’en soit la forme. 

Ces interdictions ne souffrent d’aucune exception sauf dispositions expresses écrites contraires de la Société.

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ARTICLE 10 - Sécurité technique

Dans le cadre du déploiement et de l'entretien de l'Application et la vente de jetons $SUMMIT, la Société met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux normes les plus strictes en vigueur, assorties d'une obligation de moyen, contre les accès non autorisés ou les dommages aux données. Elle assure le verrouillage du logiciel et de l'infrastructure de l'Application. 

Afin de renforcer la sécurité dans le cadre de la fourniture des Services, la Société met actuellement en place un plan de continuité du fonctionnement de l'Application couvrant notamment les risques technologiques, informatiques et cryptographiques.

Par ailleurs, l’Application dispose des mécanismes de sécurité suivants : 

• Mécanisme d’authentification fort utilisant des clés SSH ;
• Protection contre les attaques DdoS ;
• Monitoring temps réel de l’état de santé des serveurs et alertes ;
• Pare-feu ;
• Antivirus à jour ;
• Mécanismes de détection et blocage des tentatives d’intrusions ;
• Système d'exploitation et logiciels à jour ;
• Sauvegardes journalières de la base de données sur un serveur additionnel ; et
• Gestionnaire de mot de passe partagée Bitwarden.

De plus, le smart contract déployant les jetons $SUMMIT est accessible en open-source et librement auditable.

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ARTICLE 11 – Absence de fourniture d’un service réglementé 

Il est expressément précisé que les Services ne relèvent pas d’une catégorie de services réglementés au titre de la réglementation française bancaire, financière et réglementation française relative aux actifs numériques. 

En conséquence, la Société ne réalise aucune activité réglementée via ses Services telle que qualifiée par le droit bancaire et financier français de démarchage bancaire et financier, de services bancaires, de services d’investissement, de prestations de services sur actifs numériques ou de prestations de services de paiement. 

Plus particulièrement, dans le cadre de la réalisation des Services, la Société : 

• ne réalise aucune activité de démarchage bancaire et financier portant sur le service d'échange. En conséquence, l’exercice de l’activité de la Société ne nécessite aucun enregistrement ni autorisation en qualité de démarcheur pour réaliser une activité de démarchage bancaire et financier au sens du Code monétaire et financier ;

• ne fournit aucun service de paiement au sens du Code monétaire et financier français :

• Ne nécessite aucun agrément en qualité de prestataire de services de paiement ;

• ne fournit aucun service sur actifs numériques au sens du Code monétaire financier français. 
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En conséquence, l’exercice de l’activité de la Société ne requiert aucun agrément en qualité de prestataire de services sur actifs numériques.

Enfin, les actifs numériques n’étant pas, à ce jour, qualifiés d’instruments financiers, la Société ne fournit aucun service d'investissement ou service connexe à un service d'investissement tels que visés par le Code monétaire et financier français.

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ARTICLE 12 – Responsabilité

La Société se conforme aux obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables dans le cadre de la fourniture des Services.

Les jetons $SUMMIT sont vendus « en l’état » et sans garantie d’une quelconque nature, que ce soit de manière expresse ou implicite. Le Bénéficiaire accepte expressément et irrévocablement toute responsabilité et tous les risques associés à l’acquisition des jetons $SUMMIT en vertu des présentes en ce compris mais non limitativement les risques visés à l’article 8 ci-dessus.

Le Bénéficiaire accepte expressément, que la Société ne saurait être tenue pour responsable s’agissant des risques associés à l’acquisition des jetons $SUMMIT.

Par ailleurs, la Société n’accepte aucune responsabilité ou obligation d’aucune sorte concernant toute variation, à la hausse ou à la baisse, de la valeur du jeton $SUMMIT.

Le Bénéficiaire reconnaît être seul responsable du paiement de tout impôt, taxe, contribution ou cotisation, direct ou indirect, dû en vertu de l’achat des jetons $SUMMIT, de la détention et/ou plus généralement de toute opération en lien avec les jetons $SUMMIT acquis en vertu des présentes.

Le Bénéficiaire reconnaît et accepte expressément se conformer à toute réglementation applicable notamment au sein de sa juridiction concernant l’acquisition de jetons $SUMMIT et que la Société ne reconnaît aucune responsabilité à ce titre de quelque nature qu’elle soit.

Le Bénéficiaire est seul responsable de tout préjudice direct qu’il est susceptible de causer du fait d’informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son utilisation des Services ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce que le Bénéficiaire reconnaît expressément. 

Par ailleurs, le Bénéficiaire est seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il choisit de renseigner s’agissant de son Compte. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le Bénéficiaire renseigne des informations fausses, inexactes, inappropriées ou illicites.

Le Bénéficiaire reconnaît et accepte que des informations erronées peuvent donner lieu à une suspension de son Compte.  

La Société ne saurait, en outre, être tenue responsable en cas de suppression d’accès à un contenu, de quelque nature que ce soit, publié par un Bénéficiaire et présentant de manière manifeste un caractère illicite. 

Il est précisé que la Société est tenue à une obligation de moyens pour la fourniture des Services et plus généralement pour l’exécution des présentes Conditions Générales. 

Par ailleurs le Bénéficiaire déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne et, en particulier, reconnaître : 

• Qu’il a connaissance des aléas de la fourniture de services en ligne ; 
• Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, de son téléphone mobile et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’utilisation des Services et l’accès à l’Application et à l’ICO ; 
• Qu’il reconnaît être le seul responsable de ses accès sur Internet ; et
• Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.
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La présente clause survivra à la cessation de l’utilisation des Services, pour quelque cause que ce soit. 

Limitation de la responsabilité dans le cadre de fausses déclarations du Bénéficiaire 

La Société ne pourra être tenue responsable en cas de transmission de toute information ou déclaration, fausse, incomplète ou erronée par le Bénéficiaire

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ARTICLE 13 – Non-application du Code de la Consommation 

Absence de droit de rétractation

L’utilisation de l’Application et des Services ne donne pas lieu au bénéfice du droit de rétractation pour le Bénéficiaire dans la mesure où les Services constituent une “fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (...)” ainsi que la « fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel susceptible de se produire pendant le délai de rétractation » conformément à l’article L.221-28 du Code de commerce. 

Le Bénéficiaire reconnaît expressément la perte de son droit de rétractation dès l’acquisition d’un jeton $SUMMIT. 

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ARTICLE 14 – Liens hypertextes 

La mise en place par le Bénéficiaire de tous liens hypertextes vers tout ou partie de l’Application est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la Société, sollicitée préalablement par mail à l’adresse suivante : hello@summit.io.

La Société est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où la Société accorderait son autorisation, celle-ci est considérée comme temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de la Société. Tout lien devra alors être retiré sur simple demande.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

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ARTICLE 15 – Données personnelles 

Afin de permettre l’utilisation des Services par les Bénéficiaires, la Société réalise des traitements de données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD).

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15.1 - Identification du responsable et du sous-traitant 

Lorsqu’elle réalise le traitement des données à caractère personnel des Bénéficiaires, la Société agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD. À ce titre, la Société détermine les finalités et les moyens selon lesquels les Données à caractère personnel sont utilisées.

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, IGNITION MARKETS agit seule en qualité de responsable de traitement. 

IGNITION MARKETS fait appel à des sous-traitants dans le cadre de la réalisation des Services, lesquels peuvent avoir accès aux données à caractère personnel des Bénéficiaires dans les conditions suivantes :

15.2 - Nature et origine des Données à caractère personnel collectées

La Société collecte des Données à caractère personnel des Bénéficiaires afin de permettre l’utilisation de l’Application et des Services.

Les Données à caractère personnel traitées par IGNITION MARKETS lors de l’Utilisation de l’Application et des Services sont les suivantes : 

• Données relatives à la navigation sur l’Application (horodatage, adresse IP dynamique et statique des Bénéficiaires, données techniques relatives à l’équipement et au navigateur utilisés par les Bénéficiaires, cookies) ; 
• Adresse mail du Bénéficiaire ; 
• Adresse publique du ou des portefeuilles numériques du Bénéficiaire ; 
• Identité du Bénéficiaire (i.e. données générales liées à l’identité d’un individu) ; 
• Justificatif de domicile ; 
• Relevés de comptes ; 
• Justificatifs de revenus (en fonction de la situation : bulletin de salaire, de retraite ou de chômage ; attestation de ressources délivrée par un comptable ou l’administration fiscale, avis d’imposition) ;
• Justificatifs de revenus et / ou de patrimoine (actes notariés de vente, contrats de prêts bancaires, preuve de revenus provenant d’investissements (œuvres d’art, objets de collection, etc.), preuve de revenus provenant d’immobilisations ou d’investissements de la société (accords de distribution, résolutions de dividendes et solde du compte courant) ; preuve de revenus issus de la vente d’actions d’une société, preuve de revenus provenant de la location et du leasing ; acte notarié de donation, etc.) 
• Preuves de provenance des fonds pour les achats en cryptomonnaies (captures d'écran de confirmation d'achat et de retrait pour les cryptomonnaies achetées via des brokers et exchanges, pour les profits réalisés sur des brokers ou exchanges, etc).
• ‍

Conformément au RGPD, la Société limite la collecte des Données Personnelles au strict nécessaire. Par ailleurs, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de développer des Services respectueux de la vie privée des Bénéficiaires.

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15.3 - Cookies 

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Sur notre application S360, nous utilisons différents types de cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. Tout d'abord, nous utilisons des cookies pour gérer l'authentification et la persistance de votre session, ce qui vous permet de rester connecté lorsque vous naviguez sur notre site. De plus, nous utilisons des cookies pour enregistrer votre préférence de langue, afin de vous fournir du contenu dans la langue de votre choix. 

Certaines miniatures de vidéos chargées dans notre section médias injectent des cookies de Go.
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15.4 - Finalité et base légale de la collecte des Données à caractère personnel 

Le Bénéficiaire est informé que le traitement des Données à caractère personnel par la Société, dans le cadre de l’Utilisation des Services, est nécessaire à la fourniture desdits Services. 

À ce titre, le traitement répond aux finalités suivantes : 

• Accès et utilisation des Services ; 

• Achat des jetons $SUMMIT ; 
• Achat et réclamation des jetons $SUMMIT ; et
• Respect des mesures KYC/KYB.

Le traitement des Données à caractère personnel du Bénéficiaire est justifié par le consentement du Bénéficiaire et l’intérêt légitime du responsable de traitement (protection des autres Bénéficiaires et prévention de la fraude) conformément à l’article 6.1. a. et f du RGPD. 

Il est précisé que les Données à caractère personnel du Bénéficiaire peuvent faire l’objet d’une transmission à certaines entités (la Commission Nationale Informatique et Libertés par exemple) disposant d’un accès expressément autorisé par la loi.
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15.5 - Durée de conservation 

Les Données à caractère personnel des Bénéficiaires sont conservées pendant la durée nécessaire à l’utilisation de l’Application et des Services par le Bénéficiaire. 

Sauf volonté contraire exprimée par le Bénéficiaire, ses Données à caractère personnel seront effacées à l’expiration d’une durée de six (6) mois suivant la fermeture du compte du Bénéficiaire ou de cinq (5) années sans que le Bénéficiaire n’ait procédé à une quelconque utilisation de l’Application. 

Le Bénéficiaire reconnaît et accepte que ses Données à caractère personnel inscrites dans la Blockchain ne peuvent être effacées. 

La Société indique par ailleurs que les Données à caractère personnel inscrites dans la Blockchain sont pseudonymes.
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15.6 - Droit des personnes concernées 

IGNITION MARKETS met en œuvre l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté dans le traitement des Données à caractère personnel recueillies auprès des Bénéficiaires.

À ce titre, IGNITION MARKETS s’engage à notifier toute violation de ces Données à caractère personnel aux personnes concernées dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la découverte de la violation des Données Personnelles.

Conformément à la législation en vigueur, le Bénéficiaire dispose des droits ci-après : 

• Droit d’accès et de rectification ; 
• Droit à l’effacement ; 
• Droit à la limitation du traitement des Données à caractère personnel ; et
• Droit d’opposition au traitement des Données à caractère personnel. 

La Société garantit aux Bénéficiaires la possibilité d’adresser toute question, commentaire ou réclamation relative à la protection de leurs Données à caractère personnel. Les Bénéficiaires sont invités à prendre contact avec la Société via l’adresse suivante : hello@summit.io.

IGNITION MARKETS se réserve le droit de vérifier l’identité du Bénéficiaire procédant à une demande de droits des Données à caractère personnel. Ses données seront effacées à l’issue du traitement de la demande.

S’agissant du traitement des données du Bénéficiaire par des Services Tiers, les Bénéficiaires sont invités à prendre connaissance des conditions générales des Services Tiers. 

Conformément à la loi applicable, le Bénéficiaire peut déposer une réclamation concernant le respect de ses droits auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
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‍ARTICLE 16 – Force majeure 

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de Force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par la Société, l'application des présentes Conditions Générales serait immédiatement suspendue, à compter de la notification faite par la Société au Bénéficiaire, réalisée par tous moyens, du cas de Force majeure.

Par ailleurs, la Société informera le Bénéficiaire de la cessation du cas de Force majeure et l’exécution des présentes reprendra alors immédiatement à la date de cette notification, sauf volonté contraire des Parties.

Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de deux (2) mois après la date de notification, les présentes seront considérées résiliées de plein droit. 

Constituent notamment un cas de Force majeure : 

• Le piratage informatique de l’Application et/ou du smart contract du $SUMMIT ; 
• Champs magnétiques ; et
• Actes de terrorisme.
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ARTICLE 17 – Garantie du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire garantit la Société contre les conséquences de toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation par le Bénéficiaire de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes. 

Le Bénéficiaire s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à payer les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

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ARTICLE 18 – Sanction des manquements

En cas de manquement d'un Bénéficiaire à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales ou plus généralement en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de suspendre ou résilier l’accès aux Services au Bénéficiaire, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, d'avertir toute autorité concernée, et engager toute action judiciaire à son encontre.

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ARTICLE 19 – Violation de la sécurité 

Dans le cas où le Bénéficiaire estime que ses informations de sécurité ont été compromises ou s’il a connaissance d’une fraude, d’une tentative de fraude ou de tout autre incident de sécurité (y compris une attaque informatique) concernant l’Application, il devra avertir la Société sans délai par tout moyen et continuer à fournir des informations exactes et à jour pendant toute la durée de l’atteinte à la sécurité. 

Le Bénéficiaire devra prendre toutes les mesures dont la Société a raisonnablement besoin et dont elle informera le Bénéficiaire afin de réduire, gérer ou signaler toute atteinte à la sécurité.

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ARTICLE 20 – Réclamation des Bénéficiaires dans le cadre de la fourniture des Services

Toute contestation ou requête d'un Bénéficiaire relative à un dysfonctionnement d'une des fonctionnalités des Services doit être notifiée par le Bénéficiaire à la Société dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter du jour où le Bénéficiaire en a eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par les dispositions particulières ou par la loi.

Cette notification s’effectue à l’adresse suivante : hello@summit.io.

La contestation doit mentionner, les erreurs ou fautes observées dans le cadre de l’utilisation des Services.

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ARTICLE 21 – Durée et résiliation 

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par le Bénéficiaire.

Les Parties pourront à tout moment résilier les présentes Conditions Générales en respectant un préavis de trente (30) jours, après en avoir informé l’autre Partie par mail ou par courrier recommandé avec avis de réception. Dans ce dernier cas, le délai commence à courir à compter de la réception de ladite notification. 

Par ailleurs, le non-respect des présentes Conditions Générales par le Bénéficiaire pourra entraîner la suspension ou la restriction d’accès aux Services ou la résiliation des présentes.

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21.1 - Résiliation pour manquement du Bénéficiaire à ses obligations

En cas de non-respect par le Bénéficiaire d’une de ses obligations visées aux présentes, celles-ci pourront être résiliées au gré de la Société.

Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement du Bénéficiaire à ses obligations aura lieu de plein droit cinq (5) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.

La mise en demeure pourra être notifiée par mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

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21.2 -  Conséquences de la résiliation du Contrat 

La résiliation des Conditions générales mettra fin aux différents engagements et obligations pris par les Parties aux termes des présentes.

Il est précisé que la résiliation des présentes, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement ou restitution de la part de la Société. 

Enfin, le manquement à ses obligations du Bénéficiaire en vertu des présentes pourra être sanctionné par une clôture du compte par la Société.

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21.3 - Clôture de compte Bénéficiaire par la Société

La clôture d’un compte Bénéficiaire par la Société entraîne la résiliation automatique des présentes. 

À ce titre, il est précisé que les $SUMMIT non-réclamés par le Bénéficiaire ne feront l’objet d’aucun remboursement par la Société.

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ARTICLE 22 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Sauf disposition impérative contraire et à défaut d'accord amiable intervenu entre les Parties, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou leur validité, sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Paris.

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ARTICLE 23 – Litiges 

Dans l’hypothèse d’un litige, les Parties s’engagent respectivement à trouver une solution amiable au différend dans un délai de trente (30) jours.

À ce titre, le Bénéficiaire est invité à adresser sa réclamation auprès d'IGNITION MARKETS par écrit à l’adresse suivante : hello@summit.io.

Par ailleurs, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Bénéficiaire personne physique ou personne morale en sa qualité de Consommateur a la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation et de la consommation.

Aussi, en l’absence de règlement amiable du différend, le Bénéficiaire peut saisir le Médiateur de la Consommation. 

Si le dossier est recevable, le litige sera traité par le Médiateur de la consommation. En cas d’échec du règlement amiable et de la médiation, l’article L.141-4 du Code de la consommation dispose que « le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

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ARTICLE 24 – Langues 

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. 

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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Annexe 1 – Liste des Services Tiers

Onfido

Synaps

Passfort (Moody’s Analytics)

HubSpot

ClickUp

Google Docs, Sheets, Drive

Discord

Scorechain

Calendly

Pandadoc

ActiveCampaign

Postmark

Aircall

Bugnsag

LogRocket

HotJar

Google Analytics

CoinMarketCap

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ANNEXE 2 - Liste des juridictions non-autorisées à investir dans l’ICO

LISTE NOIRE : 

• Corée du Nord,
• Iran,
• Myanmar.

LISTE GRISE :

• Afrique du Sud,
• Barbade,
• Bulgarie,
• Burkina Faso,
• Cameroun,
• Croatie,
• Émirats arabes unis,
• Gibraltar,
• Haïti,
• Jamaïque,
• Mali,
• Mozambique,
• Nigeria,
• Ouganda,
• Philippines,
• République Démocratique du Congo,
• Sénégal,
• Soudan du Sud,
• Syrie,
• Tanzanie,
• Turquie,
• Vietnam,
• Yémen.

RISQUE TRÈS ÉLEVÉ : 

• Afghanistan,
• Angola,
• Albanie,
• Biélorussie,
• Bosnie-Herzégovine,
• Burundi,
• Cambodge,
• Cisjordanie,
• Congo,
• Cuba,
• Érythrée,
• Éthiopie,
• Gaza,
• Guinée,
• Guinée-Bissau,
• Guyane,
• Honduras,
• Îles Caïmans,
• Irak,
• Jordanie,
• Libye,
• Maroc,
• Moldavie,
• Nicaragua,
• Pakistan,
• Panama,
• République centrafricaine,
• République dominicaine,
• Russie,
• Somalie,
• Soudan,
• Trinité-et-Tobago,
• Tunisie,
• Ukraine,
• Vanuatu,
• Venezuela,
• Zimbabwe.

États-Unis :

L'ICO n’est pas accessible à un « U.S. citoyen » ou à des adresses postales ou électroniques aux États-Unis d’Amérique. Il est de ce fait interdit de transmettre, distribuer ou reproduire des documents liés à l'ICO à ou pour un « U.S. citoyen » ou sur les territoires des États-Unis d’Amérique, en tout ou en partie.

Pour garantir leur éligibilité à l’achat de $SUMMIT, les acheteurs déclarent expressément qu’ils ne sont pas des « États-Unis ». citoyen » (au sens de la « Règlementation S » du Securities Act 1933 du droit américain), soit :

i. tout particulier résidant aux États-Unis d'Amérique ;

ii. tout partenariat ou entreprise organisé ou établi en vertu du droit américain ;

iii. tout bien dont l'exécuteur ou l'administrateur est un citoyen américain ;

iv. toute fiducie dont un mandataire est un citoyen américain ;

v. toute agence ou succursale d'une entité étrangère située aux États-Unis d'Amérique ;

vi. tout compte non discrétionnaire ou compte similaire (autre qu'une fiducie ou une propriété) détenu par un commerçant ou autre fiduciaire au profit ou pour le compte d'un citoyen américain ;

vii. tout compte discrétionnaire ou compte similaire (autre qu'un trust ou une fiducie) détenu par un commerçant ou autre fiduciaire, qui est organisé, établi ou (s'il s'agit d'un particulier) résident aux États-Unis d'Amérique ; et

viii. toute société de personnes ou société si :

a. il est organisé ou établi en vertu du droit d'une juridiction étrangère ;

et

b. il est constitué par un citoyen américain principalement dans le but d'investir dans des titres non cotés en vertu de la Securities Act des États-Unis, à moins qu'il ne soit organisé ou établi et détenu par des investisseurs qualifiés qui ne sont pas des particuliers, des fiducies ou des propriétés.

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Annexe 3 - Phase privée de l’ICO.

Les modalités de la phase privée de l’ICO sont les suivantes : 

Investissement minimal : 5.000,00€ ; 

Prix par token : 0,5454€

Conditions de blocage et de libération : 

• Période de blocage : 3 mois  ; et 
• Période de libération : 16 mois avec libération progressive de 6,25% par mois. 

Il est précisé que la Private Sale est accessible uniquement sur invitation.